Droit d’accès à l’information
Droit d'accès aux documents administratifs
Le Décret-loi N° 2011-41 relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics (Loi sur l’accès à l’information) adopté par le gouvernement tunisien, est entré en vigueur le 26 mai 2011. Il impose d’importantes nouvelles obligations de transparence aux organismes publics en Tunisie, en vue de créer un mode de gouvernance plus ouvert et d’améliorer les relations entre les citoyens tunisiens et leur gouvernement. En particulier, il donne aux citoyens un droit d’accès à l’information détenue par les organismes publics, soumis seulement à un léger régime d’exceptions, et décrit les modalités d’exercice de ce droit.
Accès à un document administratif
Liste nominative des chefs des structures
Liste nominative des Responsables de l'accès aux documents administratifs
- Responsable de l'accès aux documents administratifs: M. FRIDI Mehdi
E-mail :
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Moyens de contact direct
Numéro de téléphone : 71.242.611
Numéro de fax : 71.242.623
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